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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec établit un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser les sommes d’argent ou autres valeurs utilisées par un médecin à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession, dont des avances d’honoraires.
D. 888-2006, a. 1.
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